Remboursement de la taxe sur les ventes au détail (TVD)

Autre aideProvincialÎle-du-Prince-Édouard

Date limite: Dépôt en continu
Où: Île-du-Prince-Édouard

Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Suis-je admissible à un remboursement de la TVD sur des biens désignés ? Vous êtes admissible à un remboursement si vous avez payé la TVD sur des biens désignés (moteurs, motoneiges et véhicules tout-terrain, bateaux et avions) et que : vous retirez définitivement le bien désigné de l'Î.-P.-É. dans les 30 jours suivant l'achat, et vous fournissez une preuve de la taxe payée à une autre province ou un autre territoire ; ou vous êtes un pêcheur commercial ayant acheté un bateau pour un usage commercial uniquement ; ou vous avez payé la TVD par erreur ou avez un montant trop-perçu.

Critères d'admissibilité

Entreprise située dans la province visée (obligatoire)

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 11 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

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