Conditions d'utilisation

Mis à jour le 6 octobre 2026

Subvention.app est exploité par 9564-3482 Québec inc. (NEQ 1181994576), au Québec. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Elles ne retirent aucun droit que vous donne la loi de votre province, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le service

Subvention.app aide les entreprises et les ménages du Canada à repérer les programmes d'aide publics (subventions, prêts, crédits d'impôt, accompagnement) où ils semblent admissibles. La recherche, les résultats et les alertes sont gratuits ; des forfaits payants optionnels (Membre, Partenaire) ajoutent d'autres services. Il est en version alpha : des fonctions peuvent changer ou être interrompues.

Des avis indicatifs

Les avis d'admissibilité sont produits par un modèle d'intelligence artificielle à partir des fiches publiques des programmes et de vos réponses. Ils peuvent contenir des erreurs ou être dépassés. Ils ne remplacent ni la lecture des règles officielles ni un conseil professionnel. L'organisme qui offre l'aide décide toujours de l'octroi. Vérifiez chaque programme à sa source avant de déposer une demande.

Votre compte

Donnez des renseignements exacts ; les avis en dépendent.
Gardez votre NIP pour vous. Vous êtes responsable de ce qui se fait avec votre compte.
Vous pouvez effacer vos réponses ou votre profil à tout moment dans votre profil.

Usage acceptable

N'essayez pas de perturber le service, de contourner ses limites, d'accéder aux données d'autrui ni de copier le catalogue en masse par des robots. L'accès automatisé passe par l'accès MCP des partenaires, selon ses quotas.

Forfaits

La recherche, les résultats, les fiches, les alertes, « Recevoir ma liste » et l'infolettre restent gratuits. Les forfaits payants sont présentés sur la page Tarifs. Ils demandent un compte, sauf le partenariat. Dev, Pro et Partenaire se rattachent au profil choisi au paiement ; les demandes du Supporter, à votre compte. Les paiements passent par Stripe. Les prix sont avant taxes.

Une demande est la préparation du dossier d'un programme pour un profil : documents à fournir, étapes, formulaires et réponses déjà connues de votre profil. Elle aide à préparer une demande d'aide ; elle ne la dépose pas et ne garantit pas son acceptation. Les documents que vous ajoutez restent privés. Ce que vous apportez sur un programme, s'il ne contient aucun renseignement personnel, peut compléter son dossier pour les personnes suivantes.

Supporter

Un paiement unique, montant libre dès 12 $, qui soutient le service et ajoute 2 demandes à votre compte. Ces demandes n'expirent pas. Votre nom paraît sur la page des donateurs pendant 12 mois seulement si vous cochez la case prévue, avant le paiement. Ce paiement n'est pas un don : il n'y a pas de reçu fiscal, et il n'est pas remboursé une fois une demande utilisée.

Dev et Pro

Dev (60 $ par an) donne l'accès au serveur MCP. Pro (162 $ tous les 3 mois) donne l'accès MCP, « Préparer ma demande » (10 demandes par trimestre, non reportées au trimestre suivant) et le rapport mensuel d'opportunités.
Ce sont des abonnements, renouvelés automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à leur annulation.
Vous annulez quand vous voulez depuis la section Facturation de Mon compte, dans le portail Stripe. L'annulation arrête le prochain renouvellement : le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée. Ces règles ne retirent aucun droit que la loi donne à un consommateur.
Si un prélèvement est refusé, le forfait est suspendu jusqu'au paiement suivant. À la fin de l'abonnement, les clés MCP cessent de fonctionner.
L'accès MCP donne 100 appels par an par dollar payé sur l'année (Dev : 6 000 appels ; Pro : 64 800), répartis par mois, avec report des appels non utilisés.

Partenaires

Le partenariat est réservé aux entreprises et aux organismes. Montant libre, choisi sur la page de paiement, à partir de 250 $ par an. Un paiement vaut 12 mois de partenariat.
Il comprend tout ce que Pro comprend, plus votre logo et votre nom dans la page d'accueil, classés par montant. L'accès MCP donne 100 appels par an par dollar versé (500 000 au plus), répartis par mois, avec report des appels non utilisés.
Il n'y a pas de renouvellement automatique : nous vous écrivons 30 jours puis 7 jours avant la fin. Un paiement fait dans les 30 jours avant l'échéance renouvelle votre partenariat sans interruption. Plus tôt, il ajoute des appels à l'année en cours, sans la prolonger. Après la fin, un paiement ouvre une nouvelle année de 12 mois. Le partenariat n'est pas remboursable, c'est un contrat entre entreprises.
Les partenaires n'influencent jamais les avis de l'IA ni l'ordre des programmes.
Vous garantissez avoir le droit de publier le nom et le logo fournis. Nous pouvons retirer une fiche trompeuse, illégale ou contraire à la mission du service.

Taxes

Tous les forfaits sont des ventes taxables : TPS, TVQ ou TVH selon votre province, calculées par Stripe au moment du paiement.

Anciens forfaits

Membre Ménage, Membre Entreprise et les dons ne sont plus offerts depuis le 6 octobre 2026. Les paiements faits avant cette date gardent les conditions en vigueur au moment du paiement.

Accès MCP

L'accès MCP (Dev, Pro et Partenaire) est un conseiller d'admissibilité : votre agent IA crée ou choisit un profil de votre compte, répond aux questions et reçoit au plus 10 programmes par évaluation. Les profils créés par le MCP sont des profils ordinaires de votre compte, visibles aussi sur le site, dans la même limite de 25 entreprises et d'un ménage.

Si vous créez des profils pour vos clients, vous garantissez avoir obtenu leur consentement à la collecte et à la communication de leurs renseignements, y compris le consentement explicite exigé pour les renseignements sensibles, et vous en êtes responsable au sens de la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Vous répondez à leurs demandes d'accès, de rectification et de suppression ; supprimer un profil efface toutes ses réponses.
Il est interdit de reconstituer le catalogue des programmes, de le stocker en masse ou de le revendre, en tout ou en partie, à partir des résultats du MCP. La fiche complète d'un programme n'est servie que s'il a été renvoyé par une évaluation à votre compte dans les 30 derniers jours.
Les résultats sont indicatifs, comme sur le site : l'organisme qui gère chaque programme décide seul de l'admissibilité. Vos agents ne doivent pas les présenter comme une garantie.
Chaque appel d'outil compte dans votre quota. Nous pouvons révoquer une clé utilisée contre ces conditions.

Contenu

Les fiches des programmes résument des renseignements publiés par les gouvernements et les organismes ; le lien vers la source officielle accompagne chaque fiche. Les guides sont rédigés par un modèle d'IA à partir de ces fiches, puis vérifiés par une seconde passe du même modèle contre les fiches citées, sans relecture humaine avant leur publication. Ils peuvent contenir des erreurs ; signalez-en une par le formulaire de contact et nous corrigerons ou retirerons le guide. Le site, son code et ses textes appartiennent à 9564-3482 Québec inc..

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, 9564-3482 Québec inc. n'est pas responsable d'une aide refusée, d'une date limite manquée ou d'une décision prise à partir d'un avis ou d'un guide du site. Cette limite ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment envers les consommateurs du Québec.

Infolettre

Un compte reçoit l'infolettre mensuelle, le 1er du mois : les dates limites qui approchent et les nouveaux programmes de sa liste, et le guide du mois. Vous pouvez vous désabonner en un clic depuis chaque infolettre ou dans Mon compte. Le désabonnement ne touche pas vos autres courriels (rappels d'échéance, courriels d'aides).

Vie privée

Voyez notre politique de confidentialité. Utiliser le site ou l'appli, c'est accepter les trois témoins qu'elle décrit, qui font partie du service.

Droit applicable

Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent ces conditions. Un consommateur garde les droits et les recours que lui donne la loi de sa province. Pour toute question, utilisez le formulaire .