Conditions d'utilisation
Mis à jour le 16 novembre 2026
Subvention.app est exploité par 9487-1134 Québec inc. (NEQ 1178551348), qui fait affaire sous le nom SoftFactory, au Québec. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Elles ne retirent aucun droit que vous donne la loi de votre province, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Le service
Subvention.app aide les entreprises et les ménages du Canada à repérer les programmes d'aide publics (subventions, prêts, crédits d'impôt, accompagnement) où ils semblent admissibles. La recherche, les résultats et les alertes sont gratuits, avec une analyse IA offerte à chaque compte ; des forfaits payants optionnels (Pro, Partenaire) ajoutent d'autres services. Il est en version bêta : des fonctions peuvent changer ou être interrompues.
Des avis indicatifs
Les avis d'admissibilité sont produits par un modèle d'intelligence artificielle à partir des fiches publiques des programmes et de vos réponses. Ils peuvent contenir des erreurs ou être dépassés. Ils ne remplacent ni la lecture des règles officielles ni un conseil professionnel. L'organisme qui offre l'aide décide toujours de l'octroi. Vérifiez chaque programme à sa source avant de déposer une demande.
Votre compte
- Pour créer un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Nous gardons la date et la version acceptées. Quand l'un de ces textes change, vous acceptez la nouvelle version avant de continuer à utiliser votre compte. Si nous ouvrons votre compte pour un partenariat, vous recevez une invitation par courriel pour choisir votre mot de passe, et vous acceptez ces textes à votre première connexion.
- Donnez des renseignements exacts ; les avis en dépendent.
- Gardez votre mot de passe pour vous. Vous êtes responsable de ce qui se fait avec votre compte.
- Vous pouvez effacer vos réponses à tout moment dans votre profil. Un compte gratuit ne peut pas supprimer son seul profil ; Pro le permet.
- Vous supprimez votre compte en le demandant dans Mon compte (« Demander la suppression »). Nous le supprimons après vérification.
- Nous gardons chaque renseignement 6 ans, puis nous le supprimons ou l'anonymisons. Pour le compte et ses profils, ces 6 ans comptent depuis votre dernière activité, et un courriel vous prévient 30 jours avant la suppression. Le détail est dans la politique de confidentialité.
Usage acceptable
N'essayez pas de perturber le service, de contourner ses limites, d'accéder aux données d'autrui ni de copier le catalogue en masse par des robots. L'accès automatisé passe par l'accès MCP (Partenaire), selon ses quotas et l'Entente Partenaire.
Forfaits
Il y a trois forfaits : Gratuit, Pro et Partenaire. Ils sont présentés sur la page Tarifs. Pro et la demande à l'unité demandent un compte et valent pour tout votre compte. Les paiements passent par Stripe : dès que vous avez accepté ces conditions, Stripe reçoit votre prénom, votre nom, votre courriel, votre téléphone et votre langue, pour préparer vos paiements. Les prix sont avant taxes.
Une demande est la préparation du dossier d'un programme pour un profil : documents à fournir, étapes, formulaires et réponses déjà connues de votre profil. Elle aide à préparer une demande d'aide ; elle ne la dépose pas et ne garantit pas son acceptation. Les documents que vous ajoutez restent privés. Ce que vous apportez sur un programme, s'il ne contient aucun renseignement personnel, peut compléter son dossier pour les personnes suivantes.
Gratuit
- Le compte est gratuit, comme les questions et le tri de vos programmes par règles. « M'envoyer ma liste par courriel » et l'infolettre le sont aussi.
- Avec un compte, vous avez droit à une seule analyse IA, une seule fois. Elle couvre les étapes 1 et 2 : les règles, puis le tri rapide par l'IA de vos 5 premiers programmes. La liste complète de vos programmes reste visible. L'analyse finale, une nouvelle analyse ou l'avis de l'IA sur tous vos programmes demandent Pro.
- Un compte gratuit a un seul profil. Il ne peut ni supprimer ce profil ni en ajouter, y compris en passant d'un profil d'entreprise à un profil de ménage. Vous acceptez cette règle en vous inscrivant.
- Pour que l'analyse gratuite reste unique, nous gardons une empreinte chiffrée de votre numéro de téléphone et de votre courriel (jamais le numéro ni l'adresse) quand vous l'utilisez. Elles restent 6 ans, même après la suppression du compte : pendant ce temps, un autre compte avec le même numéro ou la même adresse n'a plus droit à l'analyse gratuite.
- Une demande peut aussi s'acheter seule : 15 $, en paiement unique, ce qui ajoute 1 demande à votre compte. Elle n'expire pas et n'est pas remboursée une fois utilisée.
Pro
- Le prix au mois et à l'année est celui de la page Tarifs. Pro vaut pour tout votre compte et comprend jusqu'à 3 profils.
- Vous payez sur la page de paiement de Stripe. Pro s'active dès que le paiement est reçu.
- Il comprend un nombre d'analyses IA complètes par mois, fixé par le forfait et indiqué dans votre espace compte, relues automatiquement après chaque mise à jour des fiches, « Répondre avec l'IA », « Préparer ma demande » sans limite, le rapport mensuel d'opportunités et les rappels d'échéance.
- Le tri rapide par l'IA, au passage aux questions qui précisent, ne compte pas dans ce nombre d'analyses.
- C'est un abonnement, renouvelé automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à son annulation.
- Vous annulez quand vous voulez depuis la section Facturation de Mon compte, dans le portail Stripe. L'annulation arrête le prochain renouvellement : le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée. Ces règles ne retirent aucun droit que la loi donne à un consommateur.
- Si un prélèvement est refusé, le forfait est suspendu jusqu'au paiement suivant. À la fin de l'abonnement, le compte revient aux règles du forfait Gratuit.
Partenaire
- Le forfait Partenaire s'adresse aux caisses, aux chambres de commerce et aux organismes de développement. Il n'a pas de prix affiché : vous remplissez la demande de partenariat, ou nous la remplissons pour vous d'après votre entente, puis le prix se convient avec nous.
- Il comprend tout ce que Pro comprend, jusqu'à 25 profils, et le serveur MCP, réservé à ce forfait. Le partenariat comprend 200 000 appels MCP par année ; un quota plus grand se demande par écrit et se fixe dans les modalités du partenariat.
- L'Entente Partenaire est acceptée en ligne avant l'envoi de la facture, sur la demande de partenariat ou sur la page du partenariat de votre compte, par une personne autorisée à engager l'entreprise. Une nouvelle version de l'entente est annoncée par courriel et s'applique 30 jours après cet avis ; continuer d'utiliser le serveur MCP après ce délai vaut acceptation.
- Une fois le prix convenu, nous vous envoyons une facture par Stripe, payable en 30 jours, par carte ou par virement. Le partenariat s'active au paiement de la facture, jamais avant, et dure 12 mois.
- 30 jours avant la fin, une facture de renouvellement vous est envoyée, au montant de l'année en cours sauf entente différente. Payée avant la fin, l'année suivante commence sans interruption. Non payée à la fin, le partenariat est suspendu, avec l'accès MCP ; payée plus tard, il reprend pour 12 mois à partir du paiement. Pour ne pas renouveler, écrivez-nous avant la fin.
- Le partenariat n'est pas remboursable, sauf dans le cas prévu à la section 16 de l'Entente Partenaire (refus d'une nouvelle version).
- À la fin du partenariat, vous avez 30 jours pour remettre leurs dossiers à vos clients ; nous vous en avisons par courriel 7 jours avant la fin de ce délai. Ensuite, les profils de vos clients sont archivés : vous n'y avez plus accès. Les données du partenaire, y compris ces profils et la preuve de l'acceptation de l'entente, sont gardées 6 ans, puis supprimées ou anonymisées.
- Les partenaires n'influencent jamais les avis de l'IA ni l'ordre des programmes.
Taxes
Les forfaits payants et la demande à l'unité sont des ventes taxables : TPS, TVQ ou TVH selon votre province, calculées par Stripe au moment du paiement.
Forfaits retirés
Les paiements faits pour les forfaits Membre Ménage, Membre Entreprise, Don, Supporter et Dev restent régis par les conditions en vigueur à la date du paiement.
Accès MCP
L'accès MCP, réservé au forfait Partenaire, est un conseiller d'admissibilité : votre agent IA crée ou choisit un profil de votre compte, répond aux questions et reçoit au plus 10 programmes par évaluation. Les profils créés par le MCP sont des profils ordinaires de votre compte, visibles aussi sur le site, dans la même limite de 25 profils que le site.
Son usage est régi par l'Entente Partenaire, en plus de ces conditions. Aucune clé n'est créée et aucune application n'est autorisée avant que l'entente soit acceptée, sur la demande de partenariat ou dans Mon compte. En cas de conflit, l'entente l'emporte sur ces conditions.
- Si vous créez des profils pour vos clients, vous garantissez avoir obtenu leur consentement à la collecte et à la communication de leurs renseignements, y compris le consentement explicite exigé pour les renseignements sensibles, et vous en êtes responsable au sens de la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Vous répondez à leurs demandes d'accès, de rectification et de suppression ; supprimer un profil efface ses réponses, et nous ne gardons qu'une copie anonymisée, décrite dans la politique de confidentialité.
- Il est interdit de reconstituer le catalogue des programmes, de le stocker en masse ou de le revendre, en tout ou en partie, à partir des résultats du MCP. La fiche complète d'un programme n'est servie que s'il a été renvoyé par une évaluation à votre compte dans les 30 derniers jours.
- Les résultats sont indicatifs, comme sur le site : l'organisme qui gère chaque programme décide seul de l'admissibilité. Vos agents ne doivent pas les présenter comme une garantie.
- Chaque appel d'outil compte dans votre quota. Nous pouvons révoquer une clé utilisée contre ces conditions ou contre l'Entente Partenaire.
Contenu
Les fiches des programmes résument des renseignements publiés par les gouvernements et les organismes ; le lien vers la source officielle accompagne chaque fiche. Les guides sont rédigés par un modèle d'IA à partir de ces fiches, puis vérifiés par une seconde passe du même modèle contre les fiches citées, sans relecture humaine avant leur publication. Ils peuvent contenir des erreurs ; signalez-en une par le formulaire de contact et nous corrigerons ou retirerons le guide. Le site, son code et ses textes appartiennent à 9487-1134 Québec inc..
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, 9487-1134 Québec inc. n'est pas responsable d'une aide refusée, d'une date limite manquée ou d'une décision prise à partir d'un avis ou d'un guide du site. Cette limite ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment envers les consommateurs du Québec.
Infolettre
Un compte qui la demande, en cochant la case prévue à l'inscription ou dans Mon compte, reçoit l'infolettre mensuelle, le 1er du mois : les dates limites qui approchent et les nouveaux programmes de sa liste, et le guide du mois. Vous pouvez vous désabonner en un clic depuis chaque infolettre ou dans Mon compte. Un compte ouvert avant que cette case existe la reçoit aussi, sauf s'il s'en est désabonné. Le désabonnement ne touche pas vos autres courriels (rappels d'échéance, courriels d'aides).
Vie privée
Voyez notre politique de confidentialité. Utiliser le site ou l'appli, c'est accepter les trois témoins qu'elle décrit, qui font partie du service.
Droit applicable
Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent ces conditions. Un consommateur garde les droits et les recours que lui donne la loi de sa province. Pour toute question, utilisez le formulaire .