Entente Partenaire
Mis à jour le 20 novembre 2026
Cette entente lie 9487-1134 Québec inc. (NEQ 1178551348), qui exploite Subvention.app sous le nom SoftFactory (« nous »), et l'entreprise ou l'organisme titulaire d'un partenariat Subvention.app (le « partenaire »). Elle encadre l'accès du partenaire aux services de Subvention.app. Elle s'ajoute aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité ; en cas de conflit, elle l'emporte sur les conditions d'utilisation. La version française fait foi.
1. Définitions
- « Services » : la recherche et l'analyse des programmes, la préparation des demandes, le serveur MCP et les autres fonctions que le partenariat ouvre sur le compte du partenaire.
- « Accès » : les clés API (sk_sub_) créées pour le partenaire et les jetons OAuth délivrés aux applications qu'il autorise sur son compte.
- « Catalogue » : les programmes d'aide de Subvention.app, leurs fiches, leurs critères, leurs règles d'admissibilité et leurs classements.
- « Résultats » : les évaluations, les fiches de programmes, les classements et les dossiers que les services renvoient, sur le site ou par le serveur MCP. Les renseignements des clients, les documents qu'ils déposent et les textes rédigés pour eux n'en font pas partie : ils restent aux clients et au partenaire.
- « Clients » : les entreprises et les personnes que le partenaire accompagne et pour lesquelles il crée ou consulte un profil.
- « Limites techniques » : le quota d'appels, le débit par minute, les limites quotidiennes par outil, le nombre de programmes renvoyés par évaluation et la règle qui ne sert la fiche complète d'un programme que s'il a été renvoyé au compte dans les 30 derniers jours.
2. Soumission, acceptation et paiement
- Le prix du partenariat est celui de la soumission que nous envoyons au partenaire après notre échange : des frais d'installation, payés une fois avec le premier mois, puis un prix mensuel. Les modalités convenues y sont écrites. Le partenaire peut aussi nous proposer par écrit des changements à cette entente avant de l'accepter ; ceux que nous acceptons sont écrits dans les modalités de sa soumission.
- Nous pouvons ouvrir le compte du partenaire et remplir sa demande de partenariat d'après ce que nous avons convenu. La personne-ressource reçoit alors une invitation par courriel pour choisir son mot de passe.
- L'entente est acceptée en ligne avant le premier paiement, sur la page de la soumission ou sur la page du partenariat du compte. Elle est acceptée par une personne qui déclare avoir le pouvoir d'engager le partenaire et qui donne son nom et son titre ; cette personne n'a pas besoin d'un compte. Cette acceptation vaut signature (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information). Nous conservons, comme preuve, le nom et le titre de cette personne, le texte de sa déclaration, le compte du partenaire, la version acceptée, l'adresse IP et la date. Un partenaire dont le partenariat a commencé sans cette acceptation l'accepte dans Mon compte.
- Le partenariat se paie chaque mois, par carte de crédit ou par débit préautorisé, sur la page de paiement de Stripe, ou par virement, sur facture. Il commence au premier paiement. Un paiement refusé que le partenaire ne règle pas suspend l'accès jusqu'à son règlement.
- Aucune clé n'est créée, aucune application n'est autorisée et aucun appel n'est servi avant cette première acceptation.
3. Nos droits sur le catalogue
Nous avons constitué le catalogue à nos frais : collecte des sources, vérification, extraction des critères, règles d'admissibilité et mises à jour. Il est une compilation protégée par la Loi sur le droit d'auteur, et son contenu non public est une information confidentielle. Nous en gardons tous les droits. Le partenaire reçoit seulement une licence non exclusive, incessible et révocable d'utiliser les résultats pendant son partenariat, dans les limites de cette entente.
4. Aucune extraction
Il est interdit au partenaire, directement ou par un tiers :
- de reconstituer le catalogue, en tout ou en partie, à partir des résultats ;
- d'interroger le serveur de façon systématique pour parcourir le catalogue, notamment avec des profils fictifs ou générés en série ;
- de stocker les résultats en masse, ou de les garder en cache au-delà de ce que demande le service rendu au client concerné ;
- de revendre, de redistribuer ou de publier le catalogue, en tout ou en partie, ou de publier les résultats. Le partenaire peut toutefois remettre à chacun de ses clients les résultats qui le concernent, y compris dans le cadre d'un service qu'il lui facture ;
- d'utiliser le catalogue ou les résultats pour entraîner, ajuster ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, ou pour bâtir ou alimenter un produit concurrent de Subvention.app. L'usage des résultats par l'agent du partenaire, pendant la conversation où il les reçoit, n'est pas visé par cette interdiction ;
- de contourner les limites techniques, notamment en ouvrant plusieurs comptes ou partenariats, ou en répartissant les appels entre plusieurs accès, pour obtenir plus que ce que son partenariat permet.
5. Usage nominatif
- L'accès sert au partenaire et à ses propres clients seulement.
- Le partenaire ne partage pas l'accès, ne le cède pas, n'en accorde pas de sous-licence et ne le revend pas.
- Il ne l'expose pas au public : ni API ouverte, ni robot conversationnel public, ni jeu de données public construit à partir des résultats.
- Il garde ses clés confidentielles et révoque sans délai, dans Mon compte, une clé qui a pu être divulguée. Il répond de tout usage fait avec son accès, y compris par ses employés, ses sous-traitants et ses agents d'intelligence artificielle.
- Les outils lire_profil et exporter_profil remettent les renseignements d'un client à l'agent du partenaire, donc au fournisseur d'intelligence artificielle qu'il a choisi, y compris hors du Québec. Le partenaire répond de cet agent et de ce fournisseur.
6. Quota
Le partenariat comprend 200 000 appels d'outils par année. Le quota s'ouvre par douzièmes : chaque mois en ajoute un, et la part non utilisée se reporte aux mois suivants de la même année. Un quota plus grand se demande par écrit, par courriel ou pendant la négociation du partenariat, et se fixe dans les modalités du partenariat. Le partenaire a au plus 3 clés actives à la fois et 25 profils, sauf autre limite écrite dans les modalités de son partenariat.
7. Surveillance, vérification et suspension
- Nous consignons les appels faits au serveur MCP (outil appelé, date, clé ou application, refus s'il y en a un) et la liste des programmes renvoyés à chaque compte. Une mesure d'usage (outil, mode d'accès, refus) va aussi à notre outil de mesure d'audience, OpenPanel. Nous surveillons cet usage.
- Nous pouvons demander au partenaire des explications sur un usage. Il y répond par écrit dans les 10 jours ouvrables et, si nous le demandons, nous confirme par écrit qu'il respecte cette entente.
- En cas de manquement, ou si nous avons un motif sérieux de croire qu'un manquement aux sections 4 ou 5 est en cours, nous pouvons suspendre ou révoquer l'accès immédiatement, sans préavis et sans remboursement. Nous en donnons les motifs par écrit au partenaire.
8. Fin du partenariat
À la fin du partenariat, pour quelque raison que ce soit, l'accès prend fin : les clés et les autorisations OAuth cessent de fonctionner. Le partenaire a ensuite 30 jours pour remettre à ses clients les dossiers dont ils ont besoin ; nous l'en avisons par courriel 7 jours avant la fin de ce délai. Après ces 30 jours, les profils de ses clients sont archivés : le partenaire n'y a plus accès. Restent ouverts le profil de son partenariat, son ménage et ses profils « Ce que je vends ». Nous gardons les profils archivés 6 ans, puis ils sont supprimés ; un client peut nous demander l'accès au sien. Les autres données du compte sont conservées selon la politique de confidentialité. Les résultats que le partenaire a gardés restent soumis aux sections 4 et 5.
9. Pénalité
- Chaque manquement distinct aux sections 4 ou 5 oblige le partenaire à nous payer 25 000 $ à titre de clause pénale (articles 1622 et 1623 du Code civil du Québec), sans que nous ayons à prouver un préjudice.
- Les parties reconnaissent que ce montant est une estimation raisonnable du préjudice, difficile à prouver avec précision : le coût de constituer et de tenir à jour le catalogue.
- Un manquement qui se poursuit après notre avis écrit compte comme un nouveau manquement pour chaque période de 7 jours où il continue.
- Nous pouvons réclamer, à notre choix, la pénalité ou la réparation du préjudice réellement subi s'il est plus élevé. Ce choix ne nous prive ni de l'injonction, ni de l'exécution en nature, ni de la suspension prévue à la section 7.
10. Indemnisation
Le partenaire nous indemnise de toute réclamation d'un tiers, y compris de ses clients, qui découle d'un manquement à cette entente ou de l'usage qu'il fait des résultats, ainsi que des frais raisonnables, y compris d'avocats, que nous engageons pour y répondre.
11. Responsabilité
Les résultats, les dossiers, les dates limites et les brouillons rédigés par l'intelligence artificielle sont indicatifs : l'organisme qui gère chaque programme décide seul de l'admissibilité, et le partenaire ne les présente pas comme une garantie. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers le partenaire est limitée aux sommes qu'il nous a payées dans les 12 mois qui précèdent le fait reproché. Cette limite ne s'applique pas à une faute intentionnelle ou lourde.
12. Renseignements personnels des clients
Si le partenaire crée des profils pour ses clients, il garantit avoir obtenu leur consentement à la collecte et à la communication de leurs renseignements, y compris le consentement explicite exigé pour les renseignements sensibles, et il en est responsable au sens de la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Envoyer consentement: true dans un appel atteste que le client concerné a donné ce consentement. Le partenaire répond aux demandes d'accès, de rectification et de suppression de ses clients ; supprimer un profil efface ses réponses, et nous ne gardons qu'une copie anonymisée, décrite dans la politique de confidentialité.
13. Durée, engagement et résiliation
- Le partenariat dure au moins 12 mois à partir du premier paiement (l'engagement). Il se renouvelle ensuite d'un mois à l'autre.
- Le partenaire y met fin par écrit, par le formulaire de contact du site ou en répondant à notre courriel. La fin prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de ce mois. S'il y met fin avant la fin de l'engagement, les mensualités qui restent jusqu'à la fin de l'engagement sont dues, sauf dans le cas prévu à la section 16.
- L'entente s'applique dès son acceptation et tant que le partenaire a un accès. Les sections 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12 et 14 continuent de s'appliquer après la fin du partenariat, pour les résultats obtenus et les profils créés pendant celui-ci.
14. Droit applicable et tribunaux
L'entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige qui en découle est soumis aux tribunaux du district judiciaire où le partenaire a son siège ou, à défaut de siège, du district où il réside.
15. Dispositions générales
- Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle est réduite à ce que la loi permet, et les autres clauses restent en vigueur.
- Notre tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à nos droits.
- Les avis se donnent par courriel : les nôtres à l'adresse du compte du partenaire, les siens par le formulaire de contact du site ou en répondant à notre courriel.
16. Version
Cette version de l'entente est celle du 20 novembre 2026. Nous pouvons la modifier : la nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date, et nous en avisons le partenaire par courriel. Elle s'applique 30 jours après cet avis ; d'ici là, la version précédente reste en vigueur, et on peut la lire sur notre site (version du 11 novembre 2026). Le partenaire qui n'est pas d'accord nous écrit avant cette date, par le formulaire de contact ou en répondant au courriel, et peut mettre fin à son partenariat sans payer le reste de l'engagement. Il reçoit alors le remboursement d'une part du montant payé pour la période en cours, calculée de deux façons : au prorata du temps qui reste et au prorata des appels de son quota qu'il n'a pas faits. Le plus petit des deux montants s'applique. Continuer d'utiliser les services après ces 30 jours vaut acceptation de la nouvelle version.