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Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Cette attestation permet aux nouvelles entreprises de commercialiser une propriété intellectuelle issue du milieu public québécois d'obtenir un congé d'impôt sur le revenu pendant une période allant jusqu'à dix ans.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
- Nouvelle société (démarrage)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 30 septembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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