Offert par Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Cette attestation permet aux nouvelles entreprises de commercialiser une propriété intellectuelle issue du milieu public québécois d'obtenir un congé d'impôt sur le revenu pendant une période allant jusqu'à dix ans.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
- Demandeurs admis : entreprises (obligatoire)
- Début d'exploitation dans les 12 mois
- Pas issue d'une fusion
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 15 novembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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