Demander une attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

Date limite: Dépôt en continu
Où: Québec

Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Cette attestation permet aux coopératives et fédérations de coopératives de certifier leur admissibilité à la Ristourne à impôt différé. Elle permet aux membres de reporter l'imposition des ristournes reçues sous forme de parts privilégiées jusqu'à leur vente.

Critères d'admissibilité

Doit être une coopérative (obligatoire)
Avoir terminé au moins un exercice financier (obligatoire)
Entreprise située dans la province visée (obligatoire)

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 30 septembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

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