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Subvention.app

Offert par Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Demander une attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

Date limite
Dépôt en continu
Où
Québec

Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Cette attestation permet aux coopératives et fédérations de coopératives de certifier leur admissibilité à la Ristourne à impôt différé. Elle permet aux membres de reporter l'imposition des ristournes reçues sous forme de parts privilégiées jusqu'à leur vente.

Critères d'admissibilité

  • Être une coopérative (obligatoire)
  • Avoir terminé au moins un exercice financier (obligatoire)
  • Entreprise située dans la province visée (obligatoire)

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 15 novembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

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