Offert par Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
Demander une attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Cette attestation permet aux coopératives et fédérations de coopératives de certifier leur admissibilité à la Ristourne à impôt différé. Elle permet aux membres de reporter l'imposition des ristournes reçues sous forme de parts privilégiées jusqu'à leur vente.
Critères d'admissibilité
- Être une coopérative (obligatoire)
- Avoir terminé au moins un exercice financier (obligatoire)
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 15 novembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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