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Subvention.app

Offert par Gouvernement du Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

Remboursements des dépenses liées à vos rencontres avec le procureur

Date limite
Dépôt en continu
Où
Québec

Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Remboursement de certaines dépenses pour les victimes d'un crime qui doivent se déplacer pour rencontrer un procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Critères d'admissibilité

  • Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
  • Être victime d'un crime

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 4 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

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