Offert par Gouvernement du Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
Remboursements des dépenses liées à vos rencontres avec le procureur
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Remboursement de certaines dépenses pour les victimes d'un crime qui doivent se déplacer pour rencontrer un procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
- Victime de moins de 18 ans accompagnée
- Dépenses de repas, transport ou coucher
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 4 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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