Offert par Gouvernement du Québec
Aide financière pour relever provisoirement une personne élue de ses fonctions
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Ce programme offre un remboursement partiel des frais juridiques aux électeurs qui poursuivent un élu municipal en Cour supérieure pour l'incapacité provisoire. L'aide couvre 50 % des dépenses (honoraires et frais de cour) jusqu'à un maximum de 6 000 $ pour les préparatifs et 4 000 $ pour l'audition.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
- Déposer une requête en Cour supérieure
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 4 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
Programmes semblables
- Allocation pour des besoins particuliers - AdultesGouvernement du QuébecSubvention
- Aide financière de dernier recours (Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale)Ministère de l'Emploi et de la Solidarité socialeSubvention
- Crédit d'impôtjusqu'à 64 200 $
- Ressources matériellesGouvernement du QuébecSubvention
- Programme d’aide au remboursement – Aide pour invaliditéGouvernement du CanadaSubvention
- Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaireServices aux Autochtones Canada (SAC)Subventionjusqu'à 90 000 $