Aide financière pour relever provisoirement une personne élue de ses fonctions

Date limite: Dépôt en continu
Où: Québec

Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Ce programme offre un remboursement partiel des frais juridiques aux électeurs qui poursuivent un élu municipal en Cour supérieure pour l'incapacité provisoire. L'aide couvre 50 % des dépenses (honoraires et frais de cour) jusqu'à un maximum de 6 000 $ pour les préparatifs et 4 000 $ pour l'audition.

Critères d'admissibilité

Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Déposer une requête en Cour supérieure

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 4 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

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