Aller au contenu
Subvention.app

Offert par Ministère de la Justice

Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

SubventionFédéralTout le Canada
Date limite
Dépôt en continu
Où
Tout le Canada

Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.

En bref

Le Fonds d'aide aux victimes permet aux victimes d’actes criminels au Canada d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) où comparait le contrevenant qui leur a causé du tort. Les victimes peuvent y assister en tant qu’observatrices ou pour y présenter une déclaration. Une audience peut avoir lieu en personne, généralement dans l'établissement où le délinquant est incarcéré, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.

Critères d'admissibilité

  • Entreprise située au Canada (obligatoire)
  • Avoir au moins 18 ans

Êtes-vous admissible ?

Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.

Site officiel du programme

Fiche mise à jour le 30 septembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.

Programmes semblables

Nous joindre