Gasoline Tax Exemption - Marked Fuel Program
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Île-du-Prince-Édouard
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Under the Gasoline Tax Act and Regulations, persons involved in the following specified operations are eligible for a gasoline tax exemption under the Marked Fuel Program.Who is eligible?Persons who are engaged in the following operations are eligible for this program:AquacultureFarmingFishingSilvercultureFixed Gasoline Tax RatesProductTax Rate per litre Effective May 8, 2022Gasoline8.47 centsDiesel oil14.15 centsAviation fuel0.07 centsHow are gasoline tax rates included in pump prices for gasoline and diesel oil?The Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC) is responsible for
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Fiche mise à jour le 11 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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