Inscription au Programme d'exécution des pensions alimentaires
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Île-du-Prince-Édouard
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Le Programme d'exécution des pensions alimentaires gère tous les paiements de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints contenus dans une ordonnance du tribunal ou une convention de séparation et enregistrés auprès du programme de l'Î.-P.-É. La personne qui effectue les paiements est appelée le débiteur; la personne qui reçoit les paiements est le créancier. En vertu de la Loi sur l'exécution des pensions alimentaires, les agents d'exécution ont l'autorité de prendre des mesures pour faire respecter les obligations alimentaires en souffrance.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Fiche mise à jour le 11 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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