Offert par Service Canada
Partage des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC)
Autre aideFédéralTout le Canada
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Tout le Canada
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Ce programme permet aux personnes divorcées ou séparées de diviser également les cotisations au Régime de pensions du Canada accumulées durant leur vie commune. Cette redistribution des crédits est permanente et modifie le montant des prestations futures pour chaque ex-conjoint.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située au Canada (obligatoire)
- Avoir moins de 70 ans
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 30 septembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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