Offert par Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada
Dessins industriels
Autre aideFédéralTout le Canada
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Tout le Canada
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Renseignez-vous et faites des recherches sur les dessins industriels ou présentez une demande d’enregistrement pour protéger les caractéristiques visuelles originales d’un produit.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située au Canada (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 29 septembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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