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Subvention.app

Entente Partenaire

Mis à jour le 8 novembre 2026

Cette entente lie 9487-1134 Québec inc. (NEQ 1178551348), qui exploite Subvention.app sous le nom SoftFactory (« nous »), et l'entreprise ou l'organisme titulaire d'un partenariat Subvention.app (le « partenaire »). Elle encadre l'accès du partenaire au serveur MCP de Subvention.app. Elle s'ajoute aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité ; en cas de conflit, elle l'emporte sur les conditions d'utilisation. La version française fait foi.

1. Définitions

  • « Accès » : les clés API (sk_sub_) créées pour le partenaire et les jetons OAuth délivrés aux applications qu'il autorise sur son compte.
  • « Catalogue » : les programmes d'aide de Subvention.app, leurs fiches, leurs critères, leurs règles d'admissibilité et leurs classements.
  • « Résultats » : tout ce que le serveur MCP renvoie, y compris les évaluations et les fiches de programmes.
  • « Clients » : les entreprises et les personnes que le partenaire accompagne et pour lesquelles il crée ou consulte un profil.
  • « Limites techniques » : le quota d'appels, le débit par minute, les limites quotidiennes par outil, le nombre de programmes renvoyés par évaluation et la règle qui ne sert la fiche complète d'un programme que s'il a été renvoyé au compte dans les 30 derniers jours.

2. Négociation et acceptation

  • Les modalités du partenariat (montant, durée, quota) se négocient avec chaque partenaire avant sa signature. Le partenaire peut aussi nous proposer par écrit des changements à cette entente avant de l'accepter ; ceux que nous acceptons sont écrits dans les modalités de son partenariat.
  • L'entente est acceptée en ligne, dans Mon compte, par une personne qui déclare avoir le pouvoir d'engager le partenaire. Cette acceptation vaut signature (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information). Nous conservons, comme preuve, le nom de cette personne, le compte utilisé, la version acceptée, l'adresse IP et la date.
  • Aucune clé n'est créée, aucune application n'est autorisée et aucun appel n'est servi avant cette première acceptation.

3. Nos droits sur le catalogue

Nous avons constitué le catalogue à nos frais : collecte des sources, vérification, extraction des critères, règles d'admissibilité et mises à jour. Il est une compilation protégée par la Loi sur le droit d'auteur, et son contenu non public est une information confidentielle. Nous en gardons tous les droits. Le partenaire reçoit seulement une licence non exclusive, incessible et révocable d'utiliser les résultats pendant son partenariat, dans les limites de cette entente.

4. Aucune extraction

Il est interdit au partenaire, directement ou par un tiers :

  • de reconstituer le catalogue, en tout ou en partie, à partir des résultats ;
  • d'interroger le serveur de façon systématique pour parcourir le catalogue, notamment avec des profils fictifs ou générés en série ;
  • de stocker les résultats en masse, ou de les garder en cache au-delà de ce que demande le service rendu au client concerné ;
  • de revendre, de redistribuer ou de publier le catalogue ou les résultats, en tout ou en partie ;
  • d'utiliser le catalogue ou les résultats pour entraîner, ajuster ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, ou pour bâtir ou alimenter un produit concurrent de Subvention.app. L'usage des résultats par l'agent du partenaire, pendant la conversation où il les reçoit, n'est pas visé par cette interdiction ;
  • de contourner les limites techniques, notamment en ouvrant plusieurs comptes ou partenariats, ou en répartissant les appels entre plusieurs accès, pour obtenir plus que ce que son partenariat permet.

5. Usage nominatif

  • L'accès sert au partenaire et à ses propres clients seulement.
  • Le partenaire ne partage pas l'accès, ne le cède pas, n'en accorde pas de sous-licence et ne le revend pas.
  • Il ne l'expose pas au public : ni API ouverte, ni robot conversationnel public, ni jeu de données public construit à partir des résultats.
  • Il garde ses clés confidentielles et révoque sans délai, dans Mon compte, une clé qui a pu être divulguée. Il répond de tout usage fait avec son accès, y compris par ses employés, ses sous-traitants et ses agents d'intelligence artificielle.

6. Quota

Le partenariat comprend 200 000 appels d'outils par année. Un quota plus grand se demande par écrit, par courriel ou pendant la négociation du partenariat, et se fixe dans les modalités du partenariat.

7. Surveillance, vérification et suspension

  • Nous consignons les appels faits au serveur MCP (outil appelé, date, clé ou application) et nous surveillons leur usage.
  • Nous pouvons demander au partenaire des explications sur un usage. Il y répond par écrit dans les 10 jours ouvrables et, si nous le demandons, nous confirme par écrit qu'il respecte cette entente.
  • En cas de manquement, ou si nous avons un motif sérieux de croire qu'un manquement aux sections 4 ou 5 est en cours, nous pouvons suspendre ou révoquer l'accès immédiatement, sans préavis et sans remboursement. Nous en donnons les motifs par écrit au partenaire.

8. Fin du partenariat

À la fin du partenariat, pour quelque raison que ce soit, l'accès prend fin : les clés et les autorisations OAuth cessent de fonctionner. Les profils et les données du compte ne sont pas effacés ; nous les conservons selon la politique de confidentialité. Les résultats que le partenaire a gardés restent soumis aux sections 4 et 5.

9. Pénalité

  • Chaque manquement distinct aux sections 4 ou 5 oblige le partenaire à nous payer 25 000 $ à titre de clause pénale (articles 1622 et 1623 du Code civil du Québec), sans que nous ayons à prouver un préjudice.
  • Les parties reconnaissent que ce montant est une estimation raisonnable du préjudice, difficile à prouver avec précision : le coût de constituer et de tenir à jour le catalogue, et la perte de l'exclusivité que nous offrons à nos partenaires.
  • Un manquement qui se poursuit après notre avis écrit compte comme un nouveau manquement pour chaque période de 7 jours où il continue.
  • Nous pouvons réclamer, à notre choix, la pénalité ou la réparation du préjudice réellement subi s'il est plus élevé. Ce choix ne nous prive ni de l'injonction, ni de l'exécution en nature, ni de la suspension prévue à la section 7.

10. Indemnisation

Le partenaire nous indemnise de toute réclamation d'un tiers, y compris de ses clients, qui découle d'un manquement à cette entente ou de l'usage qu'il fait des résultats, ainsi que des frais raisonnables, y compris d'avocats, que nous engageons pour y répondre.

11. Responsabilité

Les résultats sont indicatifs : l'organisme qui gère chaque programme décide seul de l'admissibilité, et le partenaire ne les présente pas comme une garantie. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers le partenaire est limitée aux sommes qu'il nous a payées dans les 12 mois qui précèdent le fait reproché. Cette limite ne s'applique pas à une faute intentionnelle ou lourde.

12. Renseignements personnels des clients

Si le partenaire crée des profils pour ses clients, il garantit avoir obtenu leur consentement à la collecte et à la communication de leurs renseignements, y compris le consentement explicite exigé pour les renseignements sensibles, et il en est responsable au sens de la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Il répond à leurs demandes d'accès, de rectification et de suppression ; supprimer un profil efface toutes ses réponses.

13. Durée

L'entente s'applique tant que le partenaire a un accès. Les sections 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 14 continuent de s'appliquer après la fin du partenariat, pour les résultats obtenus pendant celui-ci.

14. Droit applicable et tribunaux

L'entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige qui en découle est soumis aux tribunaux du district judiciaire où le partenaire a son siège ou, à défaut de siège, du district où il réside.

15. Dispositions générales

  • Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle est réduite à ce que la loi permet, et les autres clauses restent en vigueur.
  • Notre tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à nos droits.
  • Les avis se donnent par courriel : les nôtres à l'adresse du compte du partenaire, les siens par le formulaire de contact du site.

16. Version

Cette version de l'entente est celle du 8 novembre 2026. Nous pouvons la modifier : la nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date, et nous en avisons le partenaire par courriel. Continuer d'utiliser le serveur MCP après cet avis vaut acceptation de la nouvelle version. Le partenaire qui n'est pas d'accord nous écrit et peut mettre fin à son partenariat. Il reçoit alors le remboursement d'une part du montant payé pour l'année en cours, calculée de deux façons : au prorata des mois qui restent et au prorata des appels de son quota qu'il n'a pas faits. Le plus petit des deux montants s'applique.

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