Offert par Gouvernement du Québec
Rémunération du liquidateur et remboursement des dépenses
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Québec
Gratuit, sans compte pour commencer. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Règles concernant la rémunération d'un liquidateur (si non héritier ou selon les conditions du testament) et le remboursement des dépenses raisonnables engagées pour l'exercice de ses fonctions.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et à tous les autres du Canada, puis vous dit pourquoi. Gratuit, environ 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 4 octobre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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