Inscription au Programme d'exécution des ordonnances de soutien
- Date limite
- Dépôt en continu
- Où
- Île-du-Prince-Édouard
Gratuit, avec votre compte. Ce programme entre dans votre suivi.
En bref
Le Programme d'exécution des ordonnances de soutien aide les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard à percevoir les pensions alimentaires pour enfants et conjoints découlant d'accords juridiques ou d'ordonnances de la cour. Ce service gratuit gère les paiements et prend des mesures pour recouvrer les fonds impayés.
Critères d'admissibilité
- Entreprise située dans la province visée (obligatoire)
Êtes-vous admissible ?
Répondez à quelques questions : notre IA compare votre profil à ce programme et aux autres programmes de notre liste, puis vous dit pourquoi. Gratuit, une première liste en 3 minutes.
Site officiel du programme
Fiche mise à jour le 15 novembre 2026. Résumé et critères extraits par notre IA à partir de la fiche officielle ; vérifiez toujours auprès de l'organisme.
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